Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code du travail : règles pour employés et employeurs
Le Code du travail en France fixe les règles pour protéger les employés, organiser le temps de travail et la sécurité, et encadre des professions spécifiques.
Organisation des collectivités territoriales
Ce code explique comment les villes, départements et régions de France sont organisés et gérés selon des règles spécifiques.
- Article L1621-4 — Gestion du fonds de formation des élus locaux par la Caisse des dépôts
- Article L1621-5 — Droits à la formation des élus locaux
- Article L2123-12 — Droit à la formation des membres du conseil municipal
- Article L3123-10 — Droit à la formation des membres du conseil départemental
- Article L4135-10 — Droit à la formation des membres du conseil régional
- Article L7125-12 — Droit à la formation des conseillers de l'assemblée de Guyane
- Article L7227-12 — Droit à la formation pour les élus de Martinique