Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de compétences par l'État à la région Bretagne
Résumé À partir de 2022, la Bretagne s'occupe de certaines choses pour aider les jeunes.
Dans les conditions et limites fixées par la convention annexée au présent décret, l'Etat délègue certaines de ses compétences dans les domaines de l'information jeunesse, de la mobilité internationale des jeunes et de la formation des bénévoles au moyen du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), à la région Bretagne, à compter du 1er janvier 2022.
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