Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de modification et de résiliation des conventions
Résumé Pour changer une convention, il faut l'accord de tous. Pour la terminer avant la fin, il faut prévenir six mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception, en donnant les raisons.
Modification et résiliation
Tout projet de modification portant sur les dispositions autres que l'article 2 doit être transmis par le demandeur à l'autre partie et recevoir son accord écrit. Un avenant à la convention sera alors adopté dans les mêmes conditions que celles ayant présidé à la conclusion de la convention.
La résiliation anticipée de la convention peut être demandée par l'une ou l'autre des parties, sous réserve d'un préavis de six mois à compter de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de cette demande.
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