Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée de la convention
Résumé Cette convention dure 6 ans à partir du 1er janvier 2022.
Durée
La présente convention est établie pour une durée de six ans. Elle prend effet au 1er janvier 2022.
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