Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement des différends en cas de litige
Résumé En cas de désaccord, essayez de régler le problème en 30 jours, sinon allez au tribunal de Rennes.
Règlement des différents
En cas de différend entre les parties relatif à l'exécution de cette convention, celles-ci s'engagent à se réunir, aux fins de conciliation, dans les 30 jours qui suivent la réception de l'exposé du différend, lequel aura été porté par l'une des parties à la connaissance de l'autre au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception.
Le tribunal administratif de Rennes est compétent pour tout litige.
Rennes, le
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