Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'ajustement des indemnités spécifiques de haute responsabilité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification des procédures d'arrêtés pour l'indemnité spécifiqueDécret n°2018-965 du 8 novembre 2018Art. 4-1 : Approbation ministérielle pour les modifications des indemnités
→ Version 2 : Ajout d'un ministre consulté pour les modifications financières
- Décret n°2018-965 du 8 novembre 2018Art. 1, Art. 4-1