Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2021-1685 du 16 décembre 2021

relatif à l'indemnité spécifique de haute responsabilité de certains militaires relevant du ministre chargé de la mer

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les indemnités des officiers généraux

Résumé. Les indemnités des officiers généraux doivent maintenant être approuvées par plusieurs ministres avant d'être fixées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées et de la ministre de la mer,

Vu le décret n° 2005-1029 du 25 août 2005 relatif à la gestion et à l'administration des corps militaires relevant du ministre chargé de la mer ;

Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 (Indemnités des officiers généraux) modifié portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 mai 2021,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'ajustement des indemnités spécifiques de haute responsabilité

Résumé. Les montants maximaux annuels des indemnités pour les officiers généraux sont désormais soumis à l'avis de plusieurs ministres.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Chaque ministre doit appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre de la mer, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre de la mer,

Annick Girardin

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 19 décembre 2021

Décret n°2021-1685 du 16 décembre 2021
Article 1
Article 2