Décret n°2021-1670 du 16 décembre 2021

Article 4

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Article 4

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2021

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 18 décembre 2021

Source : Légifrance