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Décret n°2021-1670 du 16 décembre 2021

modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des données covid-19

Résumé. Ce décret modifie les règles de gestion des données liées au dépistage et à la vaccination contre le covid-19, notamment leur durée de conservation et les accès autorisés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-15 (Mise à jour du dossier médical partagé par les professionnels de santé) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19) modifiée prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 11 (Partage des données de santé pendant l'épidémie) ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire) modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 1er (Mesures d'urgence pour lutter contre la propagation du COVID-19) ;

Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 (Loi du 5 août 2021 sur la gestion de la crise sanitaire) modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire, notamment ses articles 12 (Obligation vaccinale contre la Covid-19 pour certains professionnels) et 13 (Obligation de vaccination et présentation des justificatifs) ;

Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 (Prolongation des mesures sanitaires jusqu'en juillet 2022) portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, notamment ses articles 4 et 8 ;

Vu le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 modifié relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 (Partage des données de santé pendant l'épidémie) de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19) prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Vu le décret n° 2020-650 modifié du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid », notamment son article 1er (Création de l'application StopCovid pour lutter contre le Covid-19) ;

Vu le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 (Décret sur la gestion de la campagne de vaccination contre le Covid-19) modifié autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 23 novembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 novembre 2021 ;

Vu les délibérations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date des 2 et 9 décembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de gestion des données de dépistage covid-19

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion des données de dépistage du covid-19, notamment leur durée de conservation et les accès autorisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'utilisation des données dans le cadre du traitement automatisé Vaccin Covid

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion des données personnelles dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19, notamment pour l'envoi de justificatifs de statut vaccinal.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 décembre 2021

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Information des personnes concernées par des modifications de traitement de données

Résumé. Les responsables de traitement doivent prévenir les personnes concernées des changements apportés par ce décret.

Les personnes dont les données ont été collectées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret dans le cadre des traitements prévus à l'article 8 du décret du 12 mai 2020 (Création d'un système national de dépistage du covid-19) et à l'article 1er du décret du 25 décembre 2020 susvisés (Création d'un système informatique pour la campagne de vaccination contre la Covid-19) sont informées sans délai, par les responsables de ces traitements, des modifications intervenues en application du présent décret.
Les responsables des traitements mentionnés à l'alinéa précédent assurent cette information sur leurs sites internet respectifs et par tout autre moyen permettant de porter cette information à la connaissance des personnes concernées.

En vigueur depuis le 18 décembre 2021

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le samedi 18 décembre 2021

Décret n°2021-1670 du 16 décembre 2021
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