Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-15 (Mise à jour du dossier médical partagé par les professionnels de santé)Art. L.1111-15Mise à jour du dossier médical partagé par les professionnels de santéLes professionnels de santé doivent mettre à jour le dossier médical partagé avec les informations nécessaires pour coordonner les soins, et peuvent masquer certaines données. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19)Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19La loi prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'en juillet 2020 et permet de collecter des données de santé pour lutter contre le COVID-19. modifiée prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 11 (Partage des données de santé pendant l'épidémie)Art. 11Partage des données de santé pendant l'épidémiePendant l'épidémie de covid-19, les données de santé des personnes infectées et leurs contacts peuvent être partagées pour lutter contre le virus, sans leur consentement. ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire)Adaptation des règles face à la crise sanitaireCette loi adapte les règles pour faire face à la crise sanitaire, en modifiant les mesures d'isolement, les données de santé, les aides aux entreprises et aux jeunes majeurs, ainsi que l'organisation des élections. modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 1er (Mesures d'urgence pour lutter contre la propagation du COVID-19)Art. 1Mesures d'urgence pour lutter contre la propagation du COVID-19Le Premier ministre peut restreindre les déplacements et imposer des tests ou vaccinations pour lutter contre le COVID-19 jusqu'en septembre 2021. ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 (Loi du 5 août 2021 sur la gestion de la crise sanitaire)Loi du 5 août 2021 sur la gestion de la crise sanitaireLa loi prolonge les mesures sanitaires jusqu'en novembre 2021, rend la vaccination obligatoire pour certains professionnels de santé, et adapte les règles de déplacement et d'entrée en France. modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire, notamment ses articles 12 (Obligation vaccinale contre la Covid-19 pour certains professionnels)Art. 12Obligation vaccinale contre la Covid-19 pour certains professionnelsCertains professionnels doivent se faire vacciner contre la Covid-19, sauf avis médical contraire. et 13 (Obligation de vaccination et présentation des justificatifs)Art. 13Obligation de vaccination et présentation des justificatifsLes gens doivent prouver qu'ils sont vaccinés ou rétablis, et les employeurs et les agences de santé vérifient ces preuves avant de les détruire. ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 (Prolongation des mesures sanitaires jusqu'en juillet 2022)Prolongation des mesures sanitaires jusqu'en juillet 2022La loi prolonge jusqu'en juillet 2022 les mesures sanitaires et d'urgence en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, tout en ajustant les règles de contrôle, de vaccination et d'utilisation des données personnelles. portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, notamment ses articles 4 et 8 ;
Vu le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 modifié relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 (Partage des données de santé pendant l'épidémie)Art. 11Partage des données de santé pendant l'épidémiePendant l'épidémie de covid-19, les données de santé des personnes infectées et leurs contacts peuvent être partagées pour lutter contre le virus, sans leur consentement. de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19)Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19La loi prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'en juillet 2020 et permet de collecter des données de santé pour lutter contre le COVID-19. prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2020-650 modifié du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid », notamment son article 1er (Création de l'application StopCovid pour lutter contre le Covid-19)Art. 1Création de l'application StopCovid pour lutter contre le Covid-19L'application StopCovid est créée pour informer les utilisateurs s'ils ont été en contact avec une personne atteinte du Covid-19 et les sensibiliser aux gestes barrières. ;
Vu le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 (Décret sur la gestion de la campagne de vaccination contre le Covid-19)Décret sur la gestion de la campagne de vaccination contre le Covid-19Ce décret crée un système pour organiser la vaccination contre le Covid-19, en collectant et utilisant des données personnelles pour gérer les vaccinations et suivre leur efficacité. modifié autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 23 novembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 novembre 2021 ;
Vu les délibérations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date des 2 et 9 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :