Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation à l'article 8 pour la date limite de dépôt des dossiers de demande d'aide en 2021
Résumé Pour 2021, la date limite pour demander l'aide est fixée par le ministre de la Culture dans les 30 jours après la publication du décret.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 8, la date limite de dépôt des dossiers de demande de l'aide régie par le présent décret au titre de l'année 2021 est fixée par arrêté du ministre de la culture dans les 30 jours suivant son entrée en vigueur.
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