Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé Ce décret commence à s'appliquer quand l'Europe donne son accord, dans les 30 jours.
Le décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la culture, et au plus tard 30 jours suivant la décision de la Commission européenne permettant de considérer l'aide instituée par le présent décret comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
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