En vigueur depuis le 17 décembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des annexes I et II du décret du 25 mars 2013
Le tableau figurant à l'annexe I et le tableau figurant à l'annexe II du décret du 25 mars 2013 susvisé (Vente des bâtiments de l'État dans les forêts) sont chacun complétés par les tableaux figurant en annexe du présent décret.