Créé le 17 décembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et exécution du décret par le Premier ministre
Résumé. Le Premier ministre doit publier ce décret et s'assurer qu'il soit suivi.
Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.