Article 35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date de mise en œuvre d'une disposition
Résumé La date pour appliquer les règles de l'article 35 est repoussée jusqu'à novembre 2031
L'article 35 est ainsi modifié :
Les mots : « mai 2027 » sont remplacés par les mots : « novembre 2031 ».
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