ANNEXES
ANNEXE I
SIXIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE LE 17 MAI 1951 ENTRE L'ÉTAT ET LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU HAVRE EN VUE DE LA CONCESSION À CETTE DERNIÈRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION D'UN PONT SUR LA SEINE À TANCARVILLE

Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat, entre :
La ministre de la transition écologique, agissant au nom de l'Etat,
D'une part, et
La chambre de commerce et d'industrie Seine Estuaire, dont le siège est situé au Havre (76), 181, quai Frissard, venant au droit de la chambre de commerce et d'industrie du Havre, et représentée par son président dûment accrédité,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :

Le cahier des charges annexé à la convention de concession passée le 17 mai 1951 entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre en vue de la concession à cette dernière de la construction et de l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.

Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges et les pièces annexées à ce dernier entre en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat.

Fait à Paris, le 7 décembre 2021.

Pour l'Etat :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Pour la chambre de commerce et d'industrie Seine Estuaire :
Le président,