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Annexe

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JORF n°0290 du 14 décembre 2021

Décret n°2021-1632 du 13 décembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 3114-7, L. 3135-1 et R. 3135-1 à R. 3135-9 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 153-1 à L. 153-5 et L. 153-9 ;

Vu la loi n° 51-558 du 17 mai 1951 portant ratification de la convention passée entre l'Etat et la chambre de commerce du Havre en vue de la concession à cette dernière de la construction et de l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville ;

Vu le décret du 2 juillet 1959 approuvant les modifications apportées aux articles 28, 30 et 34 du cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la chambre du commerce et d'industrie du Havre le 18 décembre 1950 pour la concession à cette dernière de la construction et de l'exploitation d'un pont sur la Seine, à Tancarville, ensemble les décrets des 2 juillet 1976, 5 mai 1988, en dernier lieu les décrets n° 2010-892 du 29 juillet 2010 et n° 2011-166 du 10 février 2011 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;

Vu le décret du 5 mai 1988 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre pour, d'une part, la construction et l'exploitation d'un pont sur la Seine, à Tancarville, et pour, d'autre part, la construction, l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie, en dernier lieu les décrets n° 2010-892 du 29 juillet 2010 et n° 2011-166 du 10 février 2011 approuvant les avenants à ces conventions et au cahier des charges annexé ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des avenants aux conventions de concession des ponts de Tancarville et de Normandie

Résumé Le décret valide des changements dans les accords des ponts de Tancarville et de Normandie.

Sont approuvés :
1° Le sixième avenant à la convention passée le 17 mai 1951 entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre en vue de la concession à cette dernière de la construction et de l'exploitation d'un pont sur la seine à Tancarville ;
2° Le troisième avenant à la convention de concession passée le 22 mars 1988 entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre et le cahier des charges y annexé pour la construction, l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annexes du décret

Résumé Les changements et les avenants sont ajoutés en annexe dans le décret.

Les deux avenants mentionnés à l'article 1er et la liste des modifications correspondantes apportées aux cahiers des charges font respectivement l'objet des annexes I et II au présent décret.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Annexe

Annexe

Fait le 13 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt