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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sixième avenant à la convention entre l'État et la Chambre de Commerce et d'Industrie du Havre
Résumé L'État et la Chambre de Commerce du Havre font un accord pour construire et gérer un pont à Tancarville, mais il faut l'accord du Conseil d'Etat.
ANNEXES
ANNEXE I
SIXIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE LE 17 MAI 1951 ENTRE L'ÉTAT ET LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU HAVRE EN VUE DE LA CONCESSION À CETTE DERNIÈRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION D'UN PONT SUR LA SEINE À TANCARVILLE
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat, entre :
La ministre de la transition écologique, agissant au nom de l'Etat,
D'une part, et
La chambre de commerce et d'industrie Seine Estuaire, dont le siège est situé au Havre (76), 181, quai Frissard, venant au droit de la chambre de commerce et d'industrie du Havre, et représentée par son président dûment accrédité,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
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