ANNEXE
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PARTIES DE SERVICES DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE QUI PARTICIPENT À L'EXERCICE DES COMPÉTENCES TRANSFERÉES À EPIDOR

Entre nous :
M. XXX [VNF]
M. XXX, directeur d'EPIDOR,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3113-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret n° XXX relatif à la convention type de mise à disposition de parties de services de Voies navigables de France qui participent à l'exercice des compétences transférées à EPIDOR ;
Vu la convention de transfert de propriété du domaine public fluvial d'une partie du bassin de la Dordogne du XXX ;
Vu l'arrêté préfectoral du XXX transférant la propriété du domaine public fluvial de l'Etat à EPIDOR ;
Vu l'avis du comité technique unique de proximité de la direction territoriale Sud-Ouest de Voies navigables de France en date du XXX ;
Vu l'avis du comité social territorial d'EPIDOR en date du XXX ;
Considérant le transfert de propriété à EPIDOR à compter du 1er janvier 2021 ;
Pour la préparation et l'exécution des délibérations d'EPIDOR et pour l'exercice par EPIDOR des compétences transférées en application des articles L. 3113-1 et L. 3113-3 du CGPPP ;
Il est convenu ce qui suit :

Le directeur d'EPIDOR dispose, en tant que de besoin, des parties de services de Voies navigables de France chargées de l'exercice des compétences transférées à EPIDOR en application des articles L. 3113-1 et L. 3113-3 susvisés. Ces parties de service sont, conformément à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, mises à sa disposition et placées sous son autorité dans les conditions définies par la présente convention.

Il est constaté que participent à l'exercice des compétences transférées à EPIDOR à la date du 31 décembre 2020 XXX emplois en équivalent temps plein, dont XXX agents répartis comme indiqué dans le tableau 1 figurant en annexe à la présente convention.
XXX agents seront mis à disposition, à titre individuel, d'EPIDOR [à compter du XXX].

Pour l'application de l'article 6 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée, l'état des emplois pourvus au 31 décembre 2018 qui participaient à l'exercice des compétences transférées à EPIDOR figure dans le tableau 2 annexé à la présente convention.
Fait à , le

Le représentant de VNF

Le directeur d'EPIDOR