Article 26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annexion des documents électroniques aux actes et procès-verbaux de vente
Résumé Les documents électroniques peuvent être ajoutés aux actes de vente s'ils sont fidèlement numérisés et bien liés à l'acte.
Tout document, soit constitué originairement sur support électronique, soit transféré sur ce support au moyen d'un procédé de numérisation garantissant sa reproduction à l'identique, peut être annexé aux actes et aux procès-verbaux de vente. Lorsqu'un document est annexé, il doit être indissociablement lié à l'acte auquel il se rapporte.
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