Décret n°2021-1622 du 10 décembre 2021

Article 4

Créé le 13 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition relative à l'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent appliquer ce décret et le publier au journal officiel

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 13 décembre 2021