Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition des crédits pour l'indemnité inflation
Résumé L'argent pour l'indemnité inflation est maintenant géré par le ministre de la santé.
Les crédits ouverts pour 2021 sur le programme nouveau « Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation » inscrit à l'état A, à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », sont mis à la disposition du ministre des solidarités et de la santé.
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