Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusivité de l'indemnité différentielle
Résumé Cette indemnité remplace toutes les autres primes similaires.
L'indemnité différentielle est exclusive de toutes autres primes ou indemnités de même nature.
1 version