Décret n°2021-1617 du 9 décembre 2021

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret est en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le dimanche 12 décembre 2021

Source : Légifrance