Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calendrier et conditions de versement de l'indemnité
Résumé Vous recevrez l'indemnité chaque année en février, sauf en 2022 où ce sera en mars
Le versement de l'indemnité est annuel.
L'indemnité est versée au plus tard au mois de février de l'année suivant l'année civile ouvrant droit à l'indemnité.
Par dérogation à l'alinéa précédent, au titre de l'année 2021, l'indemnité due sera versée au plus tard en mars 2022.
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