Décret n°2021-1617 du 9 décembre 2021

Article 3

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Article 3

Le versement de l'indemnité est annuel.
L'indemnité est versée au plus tard au mois de février de l'année suivant l'année civile ouvrant droit à l'indemnité.
Par dérogation à l'alinéa précédent, au titre de l'année 2021, l'indemnité due sera versée au plus tard en mars 2022.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2021

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Modalités de versement de l'indemnité

Résumé. L'indemnité annuelle est payée en février, sauf en 2021 où elle sera versée en mars.

Le versement de l'indemnité est annuel.
L'indemnité est versée au plus tard au mois de février de l'année suivant l'année civile ouvrant droit à l'indemnité.
Par dérogation à l'alinéa précédent, au titre de l'année 2021, l'indemnité due sera versée au plus tard en mars 2022.

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En vigueur depuis le dimanche 12 décembre 2021

Source : Légifrance