Décret n°2021-1614 du 9 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R162-37-2

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Élargissement des critères d'amélioration médicale

Résumé. L'article élargit les critères d'amélioration médicale en incluant le niveau 'mineur' sans conditions particulières et supprime une restriction liée à l’intérêt de santé publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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