Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la rédaction d'un article du code de la sécurité sociale
Résumé Les règles ont été changées pour dire quand on peut se passer de comparer des traitements, surtout pour des raisons de santé publique.
Le 3° du I de l'article R. 162-37-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « ou modéré. Il peut être mineur si l'indication considérée présente un intérêt de santé publique et en l'absence de comparateur pertinent » sont remplacés par les mots : « , modéré ou mineur » ;
2° A la dernière phrase, les mots : « mineur ou » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « dans la ou les indications considérées ».
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