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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élargissement des critères d'amélioration médicale
Résumé. L'article élargit les critères d'amélioration médicale en incluant le niveau 'mineur' sans conditions particulières et supprime une restriction liée à l’intérêt de santé publique.
A modifié les dispositions suivantes :