Décret n°2021-1612 du 9 décembre 2021

Article 2

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Article 2

A titre transitoire, l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 163-14-9 du code de la sécurité sociale (Critères pour les établissements délivrant des préparations de nutrition à domicile), dans sa rédaction issue du présent décret, peut, pour la première application de cet article, être pris par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à défaut de pouvoir disposer des éléments leur permettant d'apprécier les critères conformément aux dispositions du dernier alinéa du même article, sur la base des éléments transmis par l'établissement de santé souhaitant être habilité à délivrer des préparations pour la nutrition parentérale à domicile prises en charge par l'assurance maladie.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2021

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Arrêté transitoire pour la délivrance de préparations de nutrition parentérale à domicile

Résumé. Parfois, les ministres peuvent autoriser des établissements de santé à fournir des nutriments à domicile, même s'ils n'ont pas toutes les informations nécessaires.

A titre transitoire, l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 163-14-9 du code de la sécurité sociale (Critères pour les établissements délivrant des préparations de nutrition à domicile), dans sa rédaction issue du présent décret, peut, pour la première application de cet article, être pris par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à défaut de pouvoir disposer des éléments leur permettant d'apprécier les critères conformément aux dispositions du dernier alinéa du même article, sur la base des éléments transmis par l'établissement de santé souhaitant être habilité à délivrer des préparations pour la nutrition parentérale à domicile prises en charge par l'assurance maladie.

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cite  premier alinéa de l'article R. 163-14-9 du code de la sécurité sociale

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