Décret n°2021-1611 du 10 décembre 2021

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Sont interdits :

  • les activités de recherche ou d'exploitation de matériaux non concessibles ;
  • l'activité de chasse ;
  • les activités agricoles et pastorales ;
  • les activités commerciales ou artisanales ;
  • le campement et le bivouac ;
  • les manifestations publiques ;
  • les activités forestières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions d'activités sur certains territoires

Résumé. Il est interdit de chercher des matériaux, de chasser, de faire de l'agriculture, des travaux forestiers, du commerce, de camper ou manifester dans ces zones.

Sont interdits :

  • les activités de recherche ou d'exploitation de matériaux non concessibles ;
  • l'activité de chasse ;
  • les activités agricoles et pastorales ;
  • les activités commerciales ou artisanales ;
  • le campement et le bivouac ;
  • les manifestations publiques ;
  • les activités forestières.

Historique des versions

Source : Légifrance