Décret n°2021-1611 du 10 décembre 2021

Article 9

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Article 9

Jusqu'au 31 mars 2022, afin d'assurer la régulation des populations surabondantes des espèces listées à l'article 6 (Espèces animales soumises à régulation) et par exception à l'article 4 (Interdictions d'activités sur certains territoires) du présent décret, l'activité de chasse régulièrement exercée à la date d'entrée en vigueur du présent décret est autorisée, dans les conditions suivantes :

  • l'établissement public du parc national de forêts est associé à la définition des plans de chasse de ces espèces sur les territoires concernés ;
  • une autorisation individuelle de circulation (pour les véhicules, les personnes et les chiens) est délivrée par le directeur de l'établissement public aux chasseurs concernés. Cette autorisation comprendra notamment des prescriptions relatives à l'usage du véhicule et à la condition sanitaire des chiens autorisés à pénétrer dans la réserve intégrale, ainsi que des prescriptions relatives à l'exercice de l'activité de chasse afin de garantir sa compatibilité avec les activités scientifiques autorisées ;
  • un arrêté du directeur de l'établissement public du parc national de forêts précise les modalités d'arrêt des pratiques d'agrainage dissuasif et d'entretien des cultures et prairies à gibier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Dispositions temporaires pour la chasse dans le parc national de forêts

Résumé. Jusqu'au 31 mars 2022, la chasse est autorisée dans certaines zones du parc national de forêts sous certaines conditions.

Jusqu'au 31 mars 2022, afin d'assurer la régulation des populations surabondantes des espèces listées à l'article 6 (Espèces animales soumises à régulation) et par exception à l'article 4 (Interdictions d'activités sur certains territoires) du présent décret, l'activité de chasse régulièrement exercée à la date d'entrée en vigueur du présent décret est autorisée, dans les conditions suivantes :

  • l'établissement public du parc national de forêts est associé à la définition des plans de chasse de ces espèces sur les territoires concernés ;
  • une autorisation individuelle de circulation (pour les véhicules, les personnes et les chiens) est délivrée par le directeur de l'établissement public aux chasseurs concernés. Cette autorisation comprendra notamment des prescriptions relatives à l'usage du véhicule et à la condition sanitaire des chiens autorisés à pénétrer dans la réserve intégrale, ainsi que des prescriptions relatives à l'exercice de l'activité de chasse afin de garantir sa compatibilité avec les activités scientifiques autorisées ;
  • un arrêté du directeur de l'établissement public du parc national de forêts précise les modalités d'arrêt des pratiques d'agrainage dissuasif et d'entretien des cultures et prairies à gibier.

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