JORF n°0286 du 9 décembre 2021

Décret n°2021-1592 du 7 décembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail notamment l'article L. 1442-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de la mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles et notamment son article 2 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 28 septembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation et durée des agréments selon l'article R. 1442-2 du code du travail

Résumé Les autorisations déjà en cours sont prolongées jusqu'à la fin de l'année et les nouvelles dureront trois ans.

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 1442-2 du code du travail, les agréments en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2022.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 1442-2 du même code, les agréments délivrés à compter du 1er janvier 2023 pour la période courant à compter de cette date sont établis pour une période de trois ans.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation et durée des conventions de travail

Résumé Les conventions de travail existantes peuvent continuer jusqu'à fin 2022, et les nouvelles durent trois ans à partir de 2023.

Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 1442-3 du code du travail, les conventions en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être prorogées jusqu'au 31 décembre 2022.
Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 1442-3 du même code, les conventions conclues à compter du 1er janvier 2023 pour la période courant à compter de cette date sont d'une durée de trois ans.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé La ministre du Travail doit veiller à ce que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne