Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article du décret du 12 août 2013
Résumé L'article 1 change des règles d'un ancien décret.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-728 du 12 août 2013 > > Art. 18-1 > >
1 version
1 modifié