Décret n°2021-1582 du 7 décembre 2021

Article 3

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Article 3

L'aide prévue à l'article 1er (Aide financière pour les entreprises affectées par la covid-19) pour chaque période éligible prend la forme d'une subvention. Son montant s'élève à 20 % du chiffre d'affaires de référence tel que défini au IV de l'article 3-28 du décret du 30 mars 2020 (Aides financières pour les entreprises touchées par la crise) précité s'agissant des aides au titre des mois de juillet 2021, août 2021 et septembre 2021 ou au IV de l'article 3-30 dudit décret (Aides financières pour les entreprises pendant la crise sanitaire) s'agissant des aides au titre du mois d'octobre 2021, duquel il est soustrait l'aide mentionnée au 2° de l'article 2 (Conditions d'éligibilité et définitions pour l'aide aux entreprises) versée au titre du mois considéré.
La subvention pour chaque période éligible n'est versée que lorsque son montant, déduction faite de l'aide précédemment mentionnée, est positif.
L'aide pour chaque période éligible est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2021

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Montant et conditions de versement de l'aide en subvention

Résumé. Vous pouvez recevoir une aide de 20 % de votre chiffre d'affaires, mais elle ne peut pas dépasser 200 000 euros.

L'aide prévue à l'article 1er (Aide financière pour les entreprises affectées par la covid-19) pour chaque période éligible prend la forme d'une subvention. Son montant s'élève à 20 % du chiffre d'affaires de référence tel que défini au IV de l'article 3-28 du décret du 30 mars 2020 (Aides financières pour les entreprises touchées par la crise) précité s'agissant des aides au titre des mois de juillet 2021, août 2021 et septembre 2021 ou au IV de l'article 3-30 dudit décret (Aides financières pour les entreprises pendant la crise sanitaire) s'agissant des aides au titre du mois d'octobre 2021, duquel il est soustrait l'aide mentionnée au 2° de l'article 2 (Conditions d'éligibilité et définitions pour l'aide aux entreprises) versée au titre du mois considéré.
La subvention pour chaque période éligible n'est versée que lorsque son montant, déduction faite de l'aide précédemment mentionnée, est positif.
L'aide pour chaque période éligible est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.

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