En vigueur depuis le 9 décembre 2021
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Institution d'une aide financière pour les entreprises affectées par la Covid-19
Il est institué une aide financière prenant la forme d'une subvention destinée à tenir compte des difficultés rencontrées par les entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les restrictions mises en place pour limiter la propagation de l'épidémie de covid-19.
Cette aide bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique.