Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une aide financière pour les entreprises fermées en octobre
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Prolongation des délais de demande d'aide pour les entreprises ultramarines
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020Art. 3-28
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020Art. 3-30