Décret n°2021-1581 du 7 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020

Art. 3-28

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020

Art. 3-30

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Création d'une aide financière pour les entreprises fermées en octobre

Résumé. Les entreprises fermées en octobre 2021 peuvent recevoir des subventions pour compenser leurs pertes de chiffre d'affaires, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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