Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de la commission du droit local d'Alsace-Moselle
Résumé Une nouvelle commission est créée pour gérer les lois spécifiques de l'Alsace et de la Moselle.
Il est créé auprès du Premier ministre une commission dénommée commission du droit local d'Alsace-Moselle.
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