Décret n°2021-1580 du 7 décembre 2021

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du Premier ministre une commission dénommée commission du droit local d'Alsace-Moselle.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2021

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Création d'une commission du droit local d'Alsace-Moselle

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour gérer le droit local en Alsace et en Moselle.

Il est créé auprès du Premier ministre une commission dénommée commission du droit local d'Alsace-Moselle.

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En vigueur depuis le jeudi 9 décembre 2021

Source : Légifrance