Créé le 9 décembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission du droit local d'Alsace-Moselle
Résumé. Une nouvelle commission est créée pour gérer le droit local en Alsace et en Moselle.
Il est créé auprès du Premier ministre une commission dénommée commission du droit local d'Alsace-Moselle.