I. - Le Premier ministre ou tout ministre intéressé peut soumettre à l'avis de la commission du droit local d'Alsace-Moselle tout projet de loi, d'ordonnance ou de décret modifiant, abrogeant ou supprimant des dispositions législatives ou réglementaires applicables spécifiquement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
II. - Les représentants de l'Etat dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent soumettre à l'avis de la commission du droit local d'Alsace-Moselle toute question relative à l'application du droit spécifiquement applicable dans ces trois départements.
III. - La commission du droit local d'Alsace-Moselle produit un rapport annuel rendant compte de son activité et proposant des évolutions du droit spécifiquement applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle permettant d'harmoniser ce dernier avec le droit applicable dans les autres départements. Ce rapport peut également comprendre toute analyse ou proposition concernant le droit spécifiquement applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.