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Modification des règles de subvention pour les logements locatifs sociaux
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D323-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des catégories d’entités minérales et ferroviairesCode de la construction et de l'habitationArt. D323-2 : Conditions pour recevoir une aide à l'amélioration des logements locatifs
→ Version 2 : Révision des références législatives et élargissement des conditions de conventionCode de la construction et de l'habitationArt. D323-3 : Aides pour des travaux spécifiques dans les logements anciens
→ Version 2 : Élargissement du champ des subventions avec suppression des contraintes spécifiques
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D323-1, Art. D323-2, Art. D323-3, Art. D323-4, Art. D323-5, Art. D323-6, Art. D323-7, Art. D323-8, Art. D323-9, Art. D323-10