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Décret n°2021-158 du 12 février 2021

relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux et modifiant la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des subventions pour les travaux dans les logements sociaux

Résumé. Un décret simplifie les règles pour obtenir des aides financières pour améliorer les logements sociaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 18 décembre 2020,

Décrète :

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Modification des règles de subvention pour les logements locatifs sociaux

Résumé. Les règles des subventions pour les travaux d'amélioration dans les logements locatifs sociaux sont simplifiées et modernisées.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. D323-1 : Aides à l'amélioration des logements locatifs sociaux
→ Version 2 : Suppression des catégories d’entités minérales et ferroviaires
Code de la construction et de l'habitationArt. D323-2 : Conditions pour recevoir une aide à l'amélioration des logements locatifs
→ Version 2 : Révision des références législatives et élargissement des conditions de convention
Code de la construction et de l'habitationArt. D323-3 : Aides pour des travaux spécifiques dans les logements anciens
→ Version 2 : Élargissement du champ des subventions avec suppression des contraintes spécifiques
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D323-1, Art. D323-2, Art. D323-3, Art. D323-4, Art. D323-5, Art. D323-6, Art. D323-7, Art. D323-8, Art. D323-9, Art. D323-10

En vigueur depuis le 15 février 2021

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret du 12 février 2021 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 février 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 15 février 2021

Décret n°2021-158 du 12 février 2021
Article 1
Article 2