Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 18 décembre 2020,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D323-7-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D323-1, Art. D323-2, Art. D323-3, Art. D323-4, Art. D323-5, Art. D323-6, Art. D323-7, Art. D323-8, Art. D323-9, Art. D323-10 > >
1 version
10 modifiés
1 abrogé
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 février 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt