Décret n°2021-1578 du 6 décembre 2021

Article 2

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2021

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Publication et Entrée en vigueur

Résumé. Le décret est publié et applicable tout de suite.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le mardi 7 décembre 2021

Source : Légifrance