Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution de la charge de l'exécution du décret au ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Résumé Le ministre de l'agriculture doit faire en sorte que ce décret soit suivi et publié.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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