En vigueur depuis le 6 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charge d'exécution du décret
Résumé. Le ministre de l'agriculture doit mettre en œuvre ce décret et le faire publier.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.