En vigueur depuis le 4 décembre 2021
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Dispositions applicables aux collectivités et à la Nouvelle-Calédonie
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.