Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n°2021-699
Résumé. L'article 1 supprime une règle du décret 2021-699 pour suivre les nouvelles lois.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-699 du 1er juin 2021Art. 23-6 → Version 8
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021Art. 23-6