Décret n°2021-1564 du 2 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2015-1861 du 30 décembre 2015

Art. 20

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Extension des règles aux militaires

Résumé. Les règles du décret s'appliquent désormais aux militaires sous l'autorité du ministre de la défense et à ceux de la gendarmerie nationale à partir du 1er janvier 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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