Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret n°2021-699
Résumé. Cet article change une règle dans le décret n°2021-699.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021Art. 23-6