Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification d'articles relatifs à la vente de logements avec application différée du statut de la copropriété
Résumé Un nouvel article dans la loi facilite la vente de logements avec un statut de copropriété qui s'applique plus tard.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété, Art. R443-17-3, Art. R443-17-4, Art. R443-17-5, Art. R443-17-6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R443-17-1, Art. R443-17-2 > >
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