JORF n°0276 du 27 novembre 2021

Article 2

Article 2

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Modification des critères d'admission pour les épreuves professionnelles

Résumé Les candidats doivent avoir 10 sur 20 aux épreuves professionnelles et une moyenne de 10 sur 20 pour être admis.

L'article D. 337-79 du même code est ainsi modifié :
1° A la dernière phrase du septième alinéa, les mots : « 10 sur 20 à l'épreuve d'évaluation de la pratique professionnelle » sont remplacés par les mots : « 10 sur 20 aux épreuves professionnelles » ;
2° Le huitième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont déclarés admis, après délibération du jury à l'issue de l'épreuve de contrôle, les candidats qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves prévues au 1° et au 2° de l'article D. 337-69. »


Historique des versions

Version 1

L'article D. 337-79 du même code est ainsi modifié :

1° A la dernière phrase du septième alinéa, les mots : « 10 sur 20 à l'épreuve d'évaluation de la pratique professionnelle » sont remplacés par les mots : « 10 sur 20 aux épreuves professionnelles » ;

2° Le huitième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont déclarés admis, après délibération du jury à l'issue de l'épreuve de contrôle, les candidats qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves prévues au 1° et au 2° de l'article D. 337-69. »