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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime

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Article 4

Modification de la désignation des recteurs pour les établissements d'enseignement supérieur agricole privés sous contrat

JORF n°0274 du 25 novembre 2021

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions concernant les vétérinaires

Résumé Les règles pour les vétérinaires changent en ajoutant des enseignants et en précisant qui peut utiliser le titre de spécialiste.

Le chapitre II du titre IV du livre II du même code est ainsi modifié :
1° A l'article R. 242-32 :
a) Le 4° est abrogé ;
b) Au 5°, le mot : « nationales » est supprimé ;
c) Au 6°, le mot : « françaises » est supprimé ;
d) Après le 6°, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° Aux vétérinaires enseignants dans un établissement agréé sur le fondement de l'article L. 813-11, exerçant au titre de l'article L. 241-1 et réalisant des actes prévus au I de l'article L. 243-1 dans le cadre de leur mission d'enseignement et de recherche. » ;
2° A l'article R. 242-34 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « conseil supérieur de l'ordre » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'ordre des vétérinaires » ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Peuvent seuls se prévaloir, dans l'exercice de leur profession, du titre de vétérinaire spécialiste les vétérinaires auxquels le titre de vétérinaire spécialiste est accordé dans les conditions prévues par l'article R. 241-28 et n'a pas fait l'objet d'une mesure de retrait. » ;
3° Au dernier alinéa de l'article R. 242-50, après les mots : « l'article L. 5143-6 du code de la santé publique », sont insérés les mots : « ou par un vétérinaire enseignant dans un établissement agréé sur le fondement de l'article L. 813-11 dans le cadre de sa mission d'enseignement et de recherche au sein de cet établissement ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Le chapitre II du titre IV du livre II du même code est ainsi modifié :

1° A l'article R. 242-32 :

a) Le 4° est abrogé ;

b) Au 5°, le mot : « nationales » est supprimé ;

c) Au 6°, le mot : « françaises » est supprimé ;

d) Après le 6°, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

« 7° Aux vétérinaires enseignants dans un établissement agréé sur le fondement de l'article L. 813-11, exerçant au titre de l'article L. 241-1 et réalisant des actes prévus au I de l'article L. 243-1 dans le cadre de leur mission d'enseignement et de recherche. » ;

2° A l'article R. 242-34 :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « conseil supérieur de l'ordre » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'ordre des vétérinaires » ;

b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Peuvent seuls se prévaloir, dans l'exercice de leur profession, du titre de vétérinaire spécialiste les vétérinaires auxquels le titre de vétérinaire spécialiste est accordé dans les conditions prévues par l'article R. 241-28 et n'a pas fait l'objet d'une mesure de retrait. » ;

3° Au dernier alinéa de l'article R. 242-50, après les mots : « l'article L. 5143-6 du code de la santé publique », sont insérés les mots : « ou par un vétérinaire enseignant dans un établissement agréé sur le fondement de l'article L. 813-11 dans le cadre de sa mission d'enseignement et de recherche au sein de cet établissement ».