Décret n°2021-1517 du 23 novembre 2021

Article 3

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Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2021

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Le ministre de la Justice doit suivre les règles de ce décret et le faire publier.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 26 novembre 2021

Source : Légifrance