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Annexe

JORF n°0274 du 25 novembre 2021

Décret n°2021-1517 du 23 novembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment le tableau IV qui lui est annexé ;

Vu l'avis du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Bordeaux en date du 26 mars 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du tableau IV du code de l'organisation judiciaire

Résumé Le tableau IV du code judiciaire est mis à jour.

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret concerne uniquement les nouvelles procédures à partir du 1er janvier 2022.

Le présent décret est applicable aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2022.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Le ministre de la Justice doit suivre les règles de ce décret et le faire publier.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 23 novembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti