Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition sur l'application du décret
Résumé Les nouvelles règles commenceront à s'appliquer à partir du 1er janvier 2022.
Le présent décret est applicable aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2022.
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