Décret n°2021-1517 du 23 novembre 2021

Article 2

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Article 2

Le présent décret est applicable aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret concerne uniquement les nouvelles procédures à partir du 1er janvier 2022.

Le présent décret est applicable aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2022.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 novembre 2021

Source : Légifrance