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Décret n°2021-1513 du 22 novembre 2021

modifiant l'article 344 quaterdecies de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux modalités de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales

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Vérification de la cotisation sur la valeur ajoutée par les communes

Résumé. Les communes doivent vérifier la cotisation sur la valeur ajoutée des contribuables hors zones d'activité économique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment son article 344 quaterdecies ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021, notamment son article 8 (Modification de l'affectation de la TVA aux collectivités),

Décrète :

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Ajout d'une condition pour les communes membres d'un EPCI

Résumé. Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale doivent désormais vérifier la cotisation sur la valeur ajoutée des contribuables hors zone d'activité économique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 novembre 2021

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 novembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le mercredi 24 novembre 2021

Décret n°2021-1513 du 22 novembre 2021
Article 1
Article 2