JORF n°0272 du 23 novembre 2021

Décret n°2021-1513 du 22 novembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment son article 344 quaterdecies ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 8,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'Article 344 quaterdecies du CGIAN3

Résumé Le décret modifie une règle fiscale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 344 quaterdecies > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 novembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt